1999027780 14 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

Le premier tiret de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement est remplacé par

" - l'aménagement du territoire, tel que visé à l'article 6, § 1er, I, de la loi, à l'exception du 3°, du 4° et du 7°; ".

L'article 7 du même arrêté est complété comme suit

" - la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 6, § 1er, I, 4°, de la loi. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 1999.

Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 octobre 1999.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET

Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

J.-M. SEVERIN

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 68;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération,

Arrête