1999027749 7 JUIN 1999. - Arrêté ministériel complétant, en application de l'article 417 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, la liste des territoires communaux et pourtours de territoires communaux dans le périmètre desquels s'applique le règlement général sur les bâtisses en site rural.

Les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques de l'Ardenne, visées aux articles 419 et 426 du Code, sont applicables

- pour la commune de Viroinval aux territoires de Le Mesnil et de Oignies-en-Thiérarche.

Les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques de la Fagne-Famenne, visées aux articles 419 et 425 du Code, sont applicables

- pour la commune de Viroinval aux territoires de Mazée, Nismes, Olloy-sur-Viroin et Treignes;

- pour la commune de Chimay au territoire de Lompret.

Les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques du Pays de Herve, visées aux articles 419 et 423 du Code, sont applicables

- pour la commune de Thimister-Clermont au territoire de Clermont-sur-Berwinne.

Les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques de la Lorraine, visées aux articles 419 et 427 du Code, sont applicables

- pour la commune de Habay aux territoires de Anlier et Rulles.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 7 juin 1999.

M. LEBRUN

Préambule

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, alinéa 1er;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 76 et 77 ainsi que les articles 417 à 430 relatifs au règlement général sur les bâtisses en site rural;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il y a lieu d'ajouter aux périmètres d'application déjà arrêtés pour l'application du règlement général sur les bâtisses en site rural ceux des villages de Anlier (commune de Habay), Clermont-sur-Berwinne (commune de Thimister-Clermont), Le Mesnil (commune de Viroinval), Lompret (commune de Chimay), Mazée (commune de Viroinval), Nismes (commune de Viroinval), Oignies-en-Thiérarche (commune de Viroinval), Olloy-sur-Viroin (commune de Viroinval), Rulles (commune de Habay) et Treignes (commune de Viroinval) afin d'en sauvegarder le patrimoine bâti et de le valoriser en veillant à une intégration harmonieuse des nouvelles constructions dans leur environnement en référence à la typologie de l'architecture locale,

Arrête