1999027742
BE
BE
1999027742 30 SEPTEMBRE 1999. - Décret relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2000 et mise à jour au 21-01-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027742
Art. 1 1999027742 30 SEPTEMBRE 1999. - Décret relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2000 et mise à jour au 21-01-2013)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <DRW 2012-12-19/10 , art. 1, 003; En vigueur : 31-01-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 19-12-2012 publié le 21-01-2013
MODIFIE PAR
Décret région wallonne du 24-03-2000 publié le 04-04-2000
Article modifié : 1