1999027728
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1999027728 16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session extraordinaire 1999 du Conseil régional wallon.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1999027728
Article 1 1999027728 16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session extraordinaire 1999 du Conseil régional wallon.
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La session extraordinaire 1999 du Conseil régional wallon est close le 19 octobre 1999 au soir.
BE Justel 1999027728
Art. 2. 1999027728 16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session extraordinaire 1999 du Conseil régional wallon.
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Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 septembre 1999.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 3;
Sur la proposition du Ministre-Président,
Arrête