1999027719 10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Ministère des Travaux publics pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000.

Pour la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 inclusivement, la valeur attribuée aux termes A et B de la formule figurant à l'article 6, § 4, de l'arrêté royal du 27 novembre 1957, est

A = 1.687 heures, soit le nombre annuel d'heures de service des agents des voies navigables;

B = le nombre annuel d'heures de manoeuvre des ouvrages d'art est repris dans le tableau suivant

Bureau de perception Nombre annuel d'heures de manouvre

LESSINES 3.179

MARCHIENNE 4.419

ITTRE 4.419

RONQUIERES-1 4.419

RONQUIERES-2 4.419

ANTOING 0

KAIN 4.419

THIEU 3.644

OBOURG 4.419

HENSIES 0

PERONNES 4.419

COMIN+S 4.419

Pour la période indiquée à l'article 1er, le montant de l'allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de l'allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom de chaque bureau de perception

Allocation annuelle des Allocation horaire

Bureau de perception preposes-receveurs en des suppleants en

n° a BEF BEF

184 LESSINES 1.200 0,60

300 MARCHIENNE 6.300 1,90

304 ITTRE 11.400 4,85

305 RONQUIERES-1 900 0,50

306 RONQUIERES-2 0 0,30

501 ANTOING 0 0

502 KAIN 19.500 7,50

605 THIEU 2.100 1,15

607 OBOURG 900 0,40

621 HENSIES 0 0

631 PERONNES 14.400 6,60

851 COMINES 19.800 7,50

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrête.

Namur, le 10 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des régions;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1957 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports et du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrête