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1999027700 6 MAI 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 9,2 millions de francs sont transférés du programme 03 de la division organique 13 au programme 01 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 03 des divisions organiques 10 et 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Division organique Allocation de Credit initial Transfert Credit
base apres le ajuste
CND 1er feuilleton
CND
10 11.03.01 5 745,6 + 9,2 5 754,8
13 12.02.03 75,7 - 9,2 66,5
Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 mai 1999.
B. ANSELME
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
G. LUTGEN
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996,
Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999,
Vu le décret du 6 mai 1999 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 2;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 avril 1999;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 relative à l'avant-projet de décret portant approbation de l'accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;
Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 01 de la division organique 10 destinés aux rémunérations et allocations du personnel du Ministère de la Région wallonne,
Arrêtent