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1999027699 9 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 7 millions de francs sont transférés du programme 06 de la division organique 10 au programme 03 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est modifiée comme suit.
(en millions de francs)
Division organique Allocation de Credit initial Transfert Credit
base apres le ajuste
1er feuilleton
CND
10 12.05.06 41,3 - 7,0 34,3
10 12.12.03 17,2 - 7,0 24,2
dont arretes de
reallocation et
de transfert
Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 juin 1999.
B. ANSELME
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996,
Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 7;
Vu le décret du 6 mai 1999 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 1999;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 12.12.03 " Convention pour la gestion informatique de l'infrastructure informatique du Ministère - Financement de politiques nouvelles ", afin de répondre aux besoins d'accroissement du parc informatique au sein de la Direction de la Communication,
Arrêtent