BE
1999027698 3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 50 millions de francs et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 20 millions de francs sont transférés du programme 01 de la division organique 17 au programme 04 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 04 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Division Allocation Credit initial Transfert Credit ajuste
organique de base apres le
1er feuilleton
CD
CE CO CE CO CE CO
17 51.08.01 769,0 676,0 - 50,0 - 20,0 719,0 656,0
17 63.03.04 340,0 251,0 + 50,0 + 20,0 390,0 271,0
Le présent arrêté est transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 juin 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996,
Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 17;
Vu le décret du 6 mai 1999 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mai 1999;
Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 04 de la division organique 17 de manière a assurer la poursuite des actions entamées à l'allocation de base 63.03.04 " Subventions à la construction, l'aménagement et l'équipement de maisons de repos gérées par des pouvoirs publics ";
Sur proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, et du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Arrête