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1999027697 3 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01-04 de la division organique 17 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 14,4 millions de francs sont transférés des programmes 01 et 04 de la division organique 17 au programme 01 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 04 des divisions organiques 17 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Division organique Allocation de Credit initial Transfert Credit
base apres le ajuste
1er feuilleton
CND
10 11.03.01 5 761,9 + 14,4 5 776,3
dont arretes de
transfert
17 33.05.01 460,5 - 1,9 458,6
17 43.02.01 255,0 - 1,0 254,0
17 33.65.04 2 270,5 - 7,5 2 263,0
17 43.65.04 863,1 - 4,0 859,1
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 juin 1999.
B. ANSELME
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
W. TAMINIAUX
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996,
Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999;
Vu le décret du 6 mai 1999 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 2;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juin 1999;
Considérant les décisions du Gouvernement wallon en dates des 22 avril 1999 et 6 mai 1999, relatives à l'engagement d'agents contractuels à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé;
Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 01 de la division organique 10 destinés aux rémunérations et allocations du personnel du Ministère de la Région wallonne,
Arrêtent