BE
1999027695 16 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05, 06, 07 et 09 des divisions organiques 10, 11, 15 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 101,0 millions de francs sont transférés du programme 07 de la division organique 10 aux programmes 05, 06, 09 des divisions organiques 11, 15 et 17.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 07,05, 06, et 09 des divisions organiques 10, 11, 15 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Division organique Allocation de Credit initial Transfert Credit
base apres le ajuste
1er feuilleton
CND
10 01.03.07 417,9 - 101,0 316,9
11 41.07.09 0,0 + 21,5 21,5
11 61.01.09 0,0 + 18,0 18,0
15 43.01.05 10,0 + 30,0 40,0
17 41.03.06 10 994,0 + 31,5 11 025,5
dont arrete de
reallocation
(+ 0,6)
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 juin 1999.
W. TAMINIAUX
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996,
Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 15;
Vu le décret du 6 mai 1999 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juin 1999;
Considérant la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 9 juillet 1998, relative au développement des télécommunications dans les Administrations, à repartir entre les Administrations régionales, les organismes para-régionaux et les communes,
Arrêtent