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1999027693 20 MAI 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 50 et le programme 09 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 2,8 millions de francs sont transférés du programme 09 de la division organique 53 au programme 01 de la division organique 50.
La ventilation des l'allocations de base des programmes 01 et 09 des divisions organiques 50 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Division organique Allocation de Credit initial Transfert Credit
base apres le ajuste
1er feuilleton
50 11.03.01 5 470,5 + 2,8 5 473,3
53 12.09.09 184,0 - 2,8 181,2
Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 mai 1999.
M. LEBRUN
B. ANSELME
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999;
Vu le décret du 6 mai 1999 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 2;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mai 1999;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 1er octobre 1998, concernant l'engagement d'agents contractuels en vue de la création d'un service chargé des études et devis sommaires d'isolation;
Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 01 de la division organique 50 destinés aux traitements des fonctionnaires du Ministère de l'Equipement et des Transports,
Arrêtent