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1999027692 8 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 1 million de francs sont transférés du programme 06 de la division organique 15 au programme 01 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Division organique Allocation de Credit initial Transfert Credit
base apres le ajuste
1er feuilleton
CND
10 11.03.01 5 796,3 + 1,0 5 797,3
dont arretes de
transfert
(+ 9,2) (+ 7,1)
(+ 14,4) (+ 20,0)
15 12.04.06 42,9 - 1,0 41,9
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 8 juillet 1999.
R. COLLIGNON
B. ANSELME
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996,
Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999;
Vu le décret du 6 mai 1999 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 2;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet 1999;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 11.03 au programme 01 de la division organique 10 destinés aux traitements des fonctionnaires de la Région wallonne, afin de répondre à la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 10 juin 1999 (point 73),
Arrêtent