1999027675
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1999027675 3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la constitution et au fonctionnement du comité des experts institué à l'article 14 du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027675
Art. 1 1999027675 3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la constitution et au fonctionnement du comité des experts institué à l'article 14 du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau
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Texte
(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 002; En vigueur : 12-04-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 03-03-2005 publié le 12-04-2005