1999027669
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1999027669 10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts modifiés de la Société wallonne du Logement et fixant son capital minimum. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1999 et mise à jour au 08-02-2002)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027669
Art. 1 1999027669 10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts modifiés de la Société wallonne du Logement et fixant son capital minimum. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1999 et mise à jour au 08-02-2002)
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Texte
(abrogé) <ARW 2002-01-17/33, art. 3, 002; En vigueur : 21-12-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 17-01-2002 publié le 08-02-2002