BE
1999027639 10 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 26 novembre 1998 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
L'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone est approuvé.
Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 10 mai 1999.
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,
W. SCHRODER
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone.
(Pour l'accord, voir %%1998-11-26/64%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Documents du Conseil. - 142 (1998-1999), n° 1 : Projet de décret. - 142 (1998-1999), n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 10 mai 1999.
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit