1999027630
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1999027630 20 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1999 et mise à jour au 11-09-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027630
Art. 1 1999027630 20 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1999 et mise à jour au 11-09-2001)
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Texte
(Abrogé) <ARW 2001-09-11/31, art. 26, 003; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 27-08-2001 publié le 11-09-2001
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 19-07-2001 publié le 04-09-2001
Articles modifiés
12; 13