1999027620 2 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté francaise sur le territoire de la région de langue francaise pour plusieurs communes de la province du Brabant wallon.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

Sont déclarées coordonnées au sens de l'article 2, 4°, du décret du 16 juillet 1998, les zones constituées des communes de

- Nivelles,

- Braine-l'Alleud et Waterloo,

- La Hulpe, Lasne et Genappe,

- Beauvechain, Incourt, Hélécine et Perwez,

- Villers-la-Ville,

- Walhain,

- Chaumont-Gistoux, Ramilies,

- Court-Saint-Etienne et Mont-Saint-Guibert,

- Wavre, Rixensart et Ottignies Louvain-la-Neuve,

- Jodoigne,

- Orp-Jauche.

Le présent arrêté produit ses effets pour les différentes zones reprises à l'article 2, respectivement le 4 janvier 1999 en ce qui concerne l'enseignement primaire et le 19 avril 1999 pour l'enseignement secondaire, le 1er février 1999, le 22 février 1999, le 15 mars 1999, le 22 mars 1999, le 19 avril 1999, le 3 mai 1999, le 10 mai 1999, le 17 mai 1999 et le 26 mai 1999.

Namur, le 2 juillet 1999.

M. LEBRUN

Préambule

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

Vu le décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française, notamment les articles 2, 4°, et 16;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 28 janvier 1999 chargeant le Ministre ayant les transports scolaires de l'exécution du programme actualisé des coordinations dans la province du Brabant wallon;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996 ;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de mettre en oeuvre le décret du 16 juillet 1998 sur le territoire des communes citées ci-après,

Arrêté