1999027605
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1999027605 15 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1999 et mise à jour au 15-04-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027605
Art. 1 1999027605 15 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1999 et mise à jour au 15-04-2000)
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Texte
(Abrogé) <ARW 2000-04-08/35, art. 13, 003; En vigueur : 08-04-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 08-04-2000 publié le 15-04-2000
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 14-10-1999 publié le 06-11-1999
Articles modifiés
6; 7