BE
1999027573 12 JUILLET 1999. - Décret spécial modifiant le décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des Ministres par leur suppléant parlementaire.
Texte législatif (2 Articles)
Dans le décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des Ministres par leur suppléant parlementaire, supprimer les mots " , de membre du Gouvernement de la Communauté française ".
Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil régional wallon.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 12 juillet 1999.
Les Ministres du Gouvernement wallon
E. DI RUPO
S. KUBLA
J. DARAS
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
J.-M. SEVERIN
M. DAERDEN
M. FORET
Travaux parlementaires
Session extraordinaire 1999 : Document du Conseil. - 7 (1999), n° 1. Compte rendu intégral. - Séance publique du 12 juillet 1999. Discussion. - Vote.
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit