1999027571 12 JUILLET 1999. - Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement.

Le présent décret règle, en application des articles 39 et 123, § 2, de la Constitution, une matière visée à l'article 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993.

Le Gouvernement wallon compte neuf membres au plus, en ce compris le Président.

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 12 juillet 1999.

Les Ministres du Gouvernement wallon

E. DI RUPO

S. KUBLA

J. DARAS

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

J.-M. SEVERIN

M. DAERDEN

M. FORET

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1999 : Document du Conseil. - 6 (1999), n° 1. Compte rendu intégral. - Séance publique du 12 juillet 1999. Discussion. - Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit