1999027558 3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de l'aérodrome de Cerfontaine.

Il est inséré à l'article 1er du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne un point 5

" l'aérodrome de Cerfontaine. ".

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, spécialement l'article 1er;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1993, modifiant partiellement le plan de secteur de Philippeville-Couvin;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Considérant que le fait d'octroyer le statut public à l'aérodrome de Cerfontaine permettra de formaliser et d'exercer les missions de service public liées à l'exploitation d'un aérodrome public;

Considérant que cela permettra de plus d'affecter au domaine public de la Région les immeubles et les dépendances de l'aérodrome de Cerfontaine;

Considérant que cela permettra aussi de percevoir les redevances liées à l'utilisation de l'aérodrome ainsi que le prévoit l'arrêté du 9 avril 1998 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes relevant de la Région wallonne;

Considérant que cela permettra enfin de programmer la politique d'investissement, de gestion, d'administration et de fixer un cadre en personnel relatif à cet aérodrome;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

Arrête