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1999027557 BE

1999027557 3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la hauteur des clôtures visées à l'article 2ter, alinéa 2 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2016 et mise à jour au 14-12-2016)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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