1999027547 10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'octroi auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement.

L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 25 février 1999 est remplacé par la disposition suivante

" Art. 3. Le Ministre arrête les valeurs vénales maximales des logements bénéficiant d'un prêt garanti par la Région.

La valeur vénale du logement est estimée par la société de crédit sur la base d'une vente volontaire, y compris le terrain. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1999.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions d'octroi auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur le 1er mars 1999 du Code wallon du Logement;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête