1999027545 10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 1995 portant classification des aires de stationnement qui desservent les autoroutes.

L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 1995 portant classification des aires de stationnement qui desservent les autoroutes est complété comme suit pour ce qui concerne les aires de type II

" 10. Mouscron Aire de Mouscron ".

Le point 8 des aires de type III visées à l'article 7 du même arrêté est supprimé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 10 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre chargé de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 12 et 16 janvier 1989 et 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 6, § 1er, X, 1° et 2°bis;

Vu la loi spéciale du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes, notamment les articles 1er, 2, 3 et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 1995 portant classification des aires de stationnement qui desservent les autoroutes;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

Arrête