1999027536 3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant et les conditions d'octroi ou de remboursement des indemnités, jetons de présence et frais de séjour et de parcours des membres du Conseil d'orientation institué auprès de l'Office de promotion des voies navigables.

A chaque séance du Conseil d'orientation, un jeton de présence d'un montant de 2.500 francs belges est alloué à chaque membre présent du Conseil ou à son remplacant.

Les jetons de présence ne seront néanmoins attribués aux fonctionnaires que pour autant qu'ils couvrent la présence effective de ceux-ci en dehors des heures de prestation au service de l'administration qui les employe.

Est assimilée à une séance pour l'allocation des jetons de présence, la réunion de la section particulière du Conseil d'orientation instituée dans le cadre de la création du Port autonome du Centre et de l'Ouest et prévue par l'article 20 du décret du 1er avril 1999.

Les membres du Conseil d'orientation amenés à effectuer des prestations au profit de l'Office de promotion des voies navigables, peuvent prétendre au paiement d'une indemnité de 1.000 francs belges par demi-journée.

L'indemnité précitée ne sera néanmoins attribuée aux fonctionnaires que pour autant qu'elle concerne la présence effective de ceux-ci en dehors des heures de prestation au service de l'administration qui les employe.

Une indemnité d'un montant équivalent est également accordée dans les mêmes conditions aux membres participant aux Commissions de travail créées par le Conseil d'orientation.

Les frais de déplacement des membres du Conseil d'orientation sont remboursés sur la base de la réglementation en vigueur au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, et moyennant une déclaration de créance pour autant qu'ils ne soient pas pris en charge par l'organisme qu'ils représentent ni par leur employeur.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Namur, le 3 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre interieur du Conseil d'orientation institué auprès de l'Office de promotion des voies navigables.

(Pour le règlement, voir %%1999-06-03/50%%).

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de promotion des voies navigables;

Vu l'arrêté du 6 avril 1995 instituant un Conseil d'orientation auprès de l'Office de promotion des voies navigables;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant que, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Office de promotion des voies navigables, il s'avère urgent de permettre la juste rétribution de la présence de ses membres aux réunions et des prestations de ceux-ci au profit dudit Office ainsi que le remboursement des frais de déplacement y liés;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

Arrête