1999027534 6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 février 1989 fixant les indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 février 1989 fixant les indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi est remplacé par l'alinéa suivant

" Le président du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi bénéficie d'une indemnité forfaitaire annuelle de 500.000 (cinq cent mille) francs belges. ".

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, notamment les articles 17 et 52, 3°;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 février 1989 fixant les indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant qu'il convient d'adapter le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle dont bénéficie le président du Comité de gestion, compte tenu de l'accroissement des tâches auxquelles il doit faire face et de l'implication plus importante désormais requise;

Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

Arrête