1999027516 6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1999 et mise à jour au 06-07-2009)

Les biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999 sont les suivants

a) les stations de services et aires de repos de type I, II, III et frontalières listées sur le plan n° P.07 ci-annexé;

b) les bureaux de perception de droits de navigation listés sur le plan n° 3049 ci-annexé;

c) [ 1 les centrales hydroélectriques listées sur les plans n° 3050, n° 2763, n° H15621bis et n° 7282, feuilles 1 à 3;] 1

(d) (le réseau de télécommunications en fibres optiques de la Région;) <ARW 2002-12-19/02, art. 1, 003; En vigueur : 19-12-2002>

e) les emprises nécessaires à l'exploitation du réseau de stations multi-opérateurs attenantes aux réseaux routier, autoroutier et fluvial dépendant de la Région.

Les biens, mentionnés dans cet article, aux alinéas a, c, d, e sont cédés, à la SOFICO, sous forme d'apports en nature au capital de ladite société, en titres de catégorie A.

(la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures est chargée d'assurer la gestion directe du réseau de fibres optiques wallon dans la limite des orientations stratégiques et tarifaires fixées par le Gouvernement wallon.) <ARW 2002-12-19/02, art. 1, 003; En vigueur : 19-12-2002>

La SOFICO assure une évaluation permanente du suivi des objectifs au travers de rapports annuels établissant un comparatif entre les objectifs et les réalisations en termes d'investissements, de retombées économiques et d'impacts budgétaires.) <ARW 2001-01-11/40, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2001>

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( 1 )<ARW 2009-06-03/08 , art. 1, 006; En vigueur : 03-06-2009>

Les plans visés à l'article 1er peuvent être consultés au siège social de la SOFICO dont les bureaux sont sis à 4031 Angleur, rue du Canal de l'Ourthe 9, bte 3.

Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Namur, le 6 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, notamment l'article 8bis, § 1er, inséré par le décret du 4 février 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant la nécessité de prendre d'urgence les dispositions administratives et civiles requises en exécution du décret du 4 février 1999 précité, afin que la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures bénéficie de recettes propres pour le 1er janvier 2000;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 03-06-2009 publié le 06-07-2009

Article modifié : 1

Arrêté région wallonne du 09-10-2008 publié le 27-10-2008

Article modifié : 1

Arrêté région wallonne du 14-12-2006 publié le 03-01-2007

Article modifié : 1

Arrêté région wallonne du 19-12-2002 publié le 06-03-2003

Article modifié : 1

Arrêté région wallonne du 11-01-2001 publié le 09-02-2001

Article modifié : 1