1999027510 20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Le Gouvernement wallon approuve la modification du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, figurant en annexe.

Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

ANNEXE.

Art. N. Modification du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.

(Pour la Modification du règlement, voir %%1999-05-20/40%%).

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7 °;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 33, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 1996 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées;

Vu la proposition du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, faite le 28 janvier 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis en date du 22 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête