1999027505 6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la Région de langue française.

Dans l'article 30, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, les mots " sur avis de l'Inspection des Services d'incendie créée par l'article 9 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile " sont remplacés par les mots " sur avis de l'administration et du service d'incendie territorialement compétent ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par le loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité impérieuse d'assurer l'instruction rapide des dossiers en vue de l'octroi de dérogations aux normes de sécurité prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 précité aux maisons de repos, résidences-services et centres d'accueil de jour qui sollicitent un agrément;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale;

Après délibération,

Arrêté