1999027503
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1999027503 21 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution de l'article 32.11 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. - Erratum
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999027503 21 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution de l'article 32.11 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. - Erratum
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21 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution de l'article 32.11 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. - Erratum
Source: Région Wallonne
Publication: 29 juin 1999
Numéro: 1999027503
page: 24330
Dossier numéro: 1999-05-21/