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1999027500 27 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Viroinval.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le programme communal de développement rural de la commune de Viroinval est approuvé à la date de sa signature et pour une période prenant fin le 31 décembre 2009.
Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.
Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre ayant le développement rural dans ses attributions.
Le taux de subvention est fixé à 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.
La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Ministre ayant le développement rural dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.
Namur, le 27 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures du Tourisme et du Patrimoine
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 2;
Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;
Vu les délibérations du conseil communal de Viroinval du 27 mars 1995 décidant de réaliser son opération de développement rural;
Vu la délibération du conseil communal de Viroinval du 1er février 1999 approuvant le projet de programme communal de développement rural;
Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire;
Considérant que la commune de Viroinval ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Arrête