1999027494
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1999027494 29 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 28-08-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027494
Art. 1 1999027494 29 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 28-08-2001)
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Texte
(abrogé) <ARW 2001-07-19/68, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 19-07-2001 publié le 28-08-2001
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 20-12-2001 publié le 30-01-2002
Article modifié : 5