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1999027492 BE

1999027492 20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1999 et mise à jour au 26-03-2007.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999027492

Texte

(Abrogé) <ARW 2007-03-01/45 , art. 40, 005; En vigueur : 01-01-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 01-03-2007 publié le 26-03-2007

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 13-12-2001 publié le 23-01-2002

ART MODIFIES: 5BIS; 5QUA-5SEP; 17; 19; N1

Arrêté région wallonne du 03-05-2001 publié le 18-05-2001

ART MODIFIES: 2; 3-5; 5BIS-5OCT; 16; 19

Arrêté région wallonne du 26-10-2000 publié le 14-11-2000

ART MODIFIE: 4

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