1999027488
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1999027488 6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant un barème de remise de l'amende applicable à la taxe sur les déchets ménagers prévue par l'article 28 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 21-12-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027488
Art. 1 1999027488 6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant un barème de remise de l'amende applicable à la taxe sur les déchets ménagers prévue par l'article 28 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 21-12-2007)
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Texte
(abrogé) <ARW 2007-12-06/44 , art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 06-12-2007 publié le 21-12-2007