1999027485 1 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications au cahier des charges-type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté francaise sur le territoire de la Région de langue francaise, approuvé par arrêté du 27 avril 1995.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la Région de langue française.

Sont approuvées les modifications au cahier des charges-type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la Région de langue française, approuvé par arrêté du 27 avril 1995.

La version coordonnée de ce cahier des charges-type est jointe en annexe.

Le Ministre ayant les Transports scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

ANNEXE.

Art. N. Cahier des charges-type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la Région de langue française

(Pour le cahier, voir 1999-04-01/59 ).

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée à ce jour;

Vu la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 5°;

Vu le décret II de la Région wallonne du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 5°;

Vu le décret de la Région wallonne du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la Région de langue française;

Vu l'arrêté du Régent du 15 juin 1947 portant des dispositions relatives à l'assurance des véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes;

Vu l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 portant le règlement général relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels;

Vu l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacement des élèves de l'enseignement spécial;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, prémétro, autobus et autocar;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 portant approbation du cahier des charges-type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la Région de langue française;

Vu l'avis donné le 25 août 1998 par la Commission des services réguliers spécialisés instituée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 1993;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports,

Arrêté