1999027476
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1999027476 6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur de la Société wallonne de Gestion et de Participations (SOGEPA)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027476
Art. 1 1999027476 6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur de la Société wallonne de Gestion et de Participations (SOGEPA)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2023-04-27/11 , art. 42,3°, 002; En vigueur : 09-01-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 27-04-2023 publié le 20-07-2023