1999027474 27 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence alloués au président et aux membres du Conseil wallon du troisième âge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1999 et mise à jour au 23-01-2002)

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Les président, vice-présidents et membres du Conseil wallon du troisième âge reçoivent un jeton de présence pour chaque réunion tenue par le Conseil ou le Bureau.

Le jeton est de (15 euros) pour le président et de (12,50 euros) pour les autres membres. <ARW 2001-12-13/47, art. 33, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Les président, vice-présidents et membres du Conseil wallon du troisième âge bénéficient du remboursement de leurs frais de parcours entre leur domicile et le siège du Conseil dans les conditions suivantes

- ceux qui utilisent pour leurs déplacements les moyens de transport en commun sont remboursés de leurs frais sur base des tarifs officiels. Si ces moyens de transport comportent plusieurs classes, ils sont remboursés du prix du ticket de première classe;

- ceux qui utilisent leur voiture personnelle ont droit à une indemnité kilométrique déterminée, conformément à la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Région de rang A3.

Les jetons de présence et l'indemnité de frais de parcours sont fixés par jour de présence constaté sur les listes de présence établies à cet effet.

L'octroi de jetons de présence est exclu pour les réunions de commissions et pour les experts que le Conseil jugerait utile d'instituer ou de consulter.

<inséré par ARW 2000-03-16/32, art. 1; En vigueur : 2000-04-04> Le présent arrêté produit ses effets le 6 février 1999.

Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge;

Vu la décision du Gouvernement wallon nommant les membres du Conseil wallon du troisième âge;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant l'entrée en vigueur au 6 février 1999 du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge et l'entrée en fonction des membres du Conseil consultatif du troisième âge depuis cette date;

Sur proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 13-12-2001 publié le 23-01-2002

Article modifié : 2

Arrêté région wallonne du 16-03-2000 publié le 25-03-2000

Article modifié : 4BIS