1999027467 1 AVRIL 1999. - Décret portant création de la S.A. de droit public SARSI. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1999 et mise à jour au 24-01-2025)

(Il est formé une société anonyme de droit public sous la dénomination de " Société d'assainissement et de rénovation des sites industriels du Brabant wallon ", en abrégé, " SARSI ". Cette personne morale se substitue à la société anonyme nommée " Société d'assainissement et de rénovation des sites industriels dans l'Ouest du Brabant wallon.) <DRW 2002-11-13/40, art. 1, 002; En vigueur : 26-11-2002>

Cette personne morale se substitue à la société anonyme du même nom, dont le siège social est situé Ferme du Landas, Parc d'activités économiques, rue Léon Champagne 3, à Tubize, inscrite au registre de commerce de Nivelles sous le n° 84301.

(La société a pour objet l'assainissement, la rénovation et l'aménagement de sites d'activité économique désaffectés situés sur le territoire de la province de Brabant wallon. Dans le cadre de programmes européens, elle peut aussi concourir au développement, à la reconversion et à la promotion de la province de Brabant wallon, en cohérence et en partenariat avec les autres acteurs publics du Brabant wallon.) <DRW 2002-11-13/40, art. 1, 002; En vigueur : 26-11-2002>

Hormis les dérogations résultant des dispositions du présent décret, la société est régie par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Les premiers statuts sont annexés au présent décret. Les modifications statutaires en ce compris celles qui emportent dissolution de la société, sont adoptées par l'assemblée générale et soumises à l'approbation du Gouvernement.

La société peut avoir pour actionnaires

1° la Région wallonne;

2° toute autre personne de droit public;

3° toute société dont le capital est détenu directement ou indirectement par la Région wallonne et/ou par toute autre personne de droit public à concurrence d'au moins 50 %;

4° toute autre personne de droit privé.

Quelle que soit la composition du capital, la majorité des mandats au conseil d'administration est attribuée à des candidats proposés par les actionnaires visés sous les points 1° à 3° de l'alinéa 1er du présent article.

Les mandats de président du conseil d'administration et d'administrateur délégué ne peuvent être attribués qu'à un administrateur nommé sur proposition des actionnaires visés sous les points l° à 3° de l'alinéa 1er du présent article.

§ 1er. La société est soumise au pouvoir de contrôle du Gouvernement, lequel s'exerce à l'intervention d'un commissaire qu'il désigne.

§ 2. Le commissaire du Gouvernement participe avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration. Il peut, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société. Il peut requérir des administrateurs et des membres du personnel toutes explications et informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exécution de son mandat.

§ 3. Le commissaire peut adresser au Gouvernement un recours contre toute décision de la société qu 'il estime contraire à la loi ou à l'intérêt général. Ce recours est suspensif. Il doit être exercé dans un délai de dix jours.

Ce délai prend cours soit le jour de la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle la décision a été adoptée, pour autant que le commissaire y ait été régulièrement convoqué, soit, dans tous les autres cas, le jour où le commissaire a pris connaissance de la décision adoptée.

Le Gouvernement peut annuler l'acte dans un délai de trente jours, prenant cours à la même date. A défaut la suspension est levée et la décision devient définitive.

Les recettes de la société sont les suivantes

1° les recettes à provenir de son activité, notamment les revenus de son patrimoine;

2° le produit d'emprunts et de toutes opérations financières;

3° le montant des subventions, subsides, avances, prêts et autres avantages financiers qui lui seraient accordés par des pouvoirs et organismes publics.

La comptabilité de la société est tenue conformément à la législation sur la comptabilité des entreprises.

[ '> 7 [ '> 8 Le revenu cadastral des biens de la société est exonéré du précompte immobilier, pour autant que ces biens soient improductifs par eux-mêmes ou fassent l'objet d'une réaffectation.] '> 8 ] '> 7

----------

( 1 )<DRW 2017-12-13/20 , art. 177, 003; En vigueur : 01-01-2018>

( 2 )<DRW 2018-11-30/28 , art. 170, 004; En vigueur : 01-01-2019>

( 3 )<DRW 2019-05-06/07 , art. 11, 005; En vigueur : 06-06-2019>

<DRW 2019-12-19/38 , art. 167, 006; En vigueur : 01-01-2020>

( 4 )<DRW 2020-12-17/52 , art. 182, 007; En vigueur : 01-01-2021>

( 5 )<DRW 2021-12-22/21 , art. 176, 008; En vigueur : 01-01-2022>

( 6 )<DRW 2022-12-21/67 , art. 183, 009; En vigueur : 01-01-2023>

( 7 )<DRW 2023-12-13/13 , art. 167, 010; En vigueur : 01-01-2024>

( 8 )<DRW 2024-12-18/05 , art. 7, 011; En vigueur : 01-01-2025>

Moyennant l'autorisation du Gouvernement, la société peut procéder en son nom et pour son compte à des expropriations pour cause d'utilité publique.

Outre les cas prévus par d'autres dispositions légales ou décrétales, ces expropriations peuvent porter sur des biens immobiliers compris dans le périmètre d'un site d'activité économique désaffecté, dans un périmètre de revitalisation urbaine ou dans un périmètre de rénovation urbaine.

ANNEXE.

Art. N. Statuts coordonnés de la S.A. Société d'Assainissement et de Rénovation des Sites Industriels dans l'ouest du Brabant wallon, (SARSI).

(Pour les statuts, voir 1997-04-29/51 ).

Travaux parlementaires

Session 1998-1999 Documents du Conseil 482 (1998 - 1999) nos 1 à 4. Compte rendu intégral, séance publique du 17 mars 1999. Discussion - Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 1er avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret région wallonne du 18-12-2024 publié le 24-01-2025

Article modifié : 6

Décret région wallonne du 13-12-2023 publié le 20-03-2024

Article modifié : 6

Décret région wallonne du 21-12-2022 publié le 08-03-2023

Article modifié : 6

Décret région wallonne du 22-12-2021 publié le 07-03-2022

Article modifié : 6

Décret région wallonne du 17-12-2020 publié le 01-03-2021

Article modifié : 6

Décret région wallonne du 19-12-2019 publié le 28-02-2020

Article modifié : 6

Décret région wallonne du 06-05-2019 publié le 27-05-2019

Article modifié : 6

Décret région wallonne du 30-11-2018 publié le 26-02-2019

Article modifié : 6

Décret région wallonne du 13-12-2017 publié le 26-01-2018

Article modifié : 6

Décret région wallonne du 13-11-2002 publié le 26-11-2002

Article modifié : 1