1999027465
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1999027465 18 MARS 1999. - Arrêté ministériel établissant le modèle des formulaires à utiliser pour l'introduction des demandes de subventions agri-environnementales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1999 et mise à jour au 12-06-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027465
Art. 1 1999027465 18 MARS 1999. - Arrêté ministériel établissant le modèle des formulaires à utiliser pour l'introduction des demandes de subventions agri-environnementales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1999 et mise à jour au 12-06-2009)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2009-05-14/19 , art. 2,27°, 002; En vigueur : 22-06-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 14-05-2009 publié le 12-06-2009