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1999027461 BE

1999027461 6 MAI 1999. - Décret instituant le Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999027461

Texte

[Abrogé] <DRW 2026-03-26/06 , art. 260, 005; En vigueur : 01-04-2026>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret région wallonne du 26-03-2026 publié le 21-04-2026

MODIFIE PAR

Décret région wallonne du 18-12-2008 publié le 09-04-2009

Articles modifiés

1; 3; 4; 2

Décret région wallonne du 19-12-2007 publié le 15-02-2008

Articles modifiés

1; 3; 4; 2

Décret région wallonne du 21-12-2006 publié le 30-05-2007

Articles modifiés

1; 3; 4; 2

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