1999027458
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1999027458 6 MAI 1999. - Décret créant la société anonyme de droit public " Société de Garantie régionale wallonne " (S.G.R.W.). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1999 et mise à jour au 24-09-2002).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027458
Art. 1 1999027458 6 MAI 1999. - Décret créant la société anonyme de droit public " Société de Garantie régionale wallonne " (S.G.R.W.). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1999 et mise à jour au 24-09-2002).
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Texte
(abrogé) <DRW 2002-07-11/53, art. 25, 003; En vigueur : 13-09-2002>
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Documents du Conseil régional wallon. - 511 (1998-1999), n° 1 à 8. Compte rendu intégral. - Séance publique du 28 avril 1999. Discussion. - Vote.
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Décret région wallonne du 11-07-2002 publié le 13-08-2002
MODIFIE PAR
Décret région wallonne du 04-07-2002 publié le 19-07-2002
ART MODIFIE: 10