1999027454 6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 1999 portant modification du Chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des sociétés régionales d'investissement.

Le décret du 6 mai 1999 portant modification du Chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des sociétés régionales d'investissement entre en vigueur le 6 mai 1999.

Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 6 mai 1999 portant modification du Chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 42;

Considérant qu'il revient au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la continuité de l'action de la Société régionale d'Investissement de Wallonie;

Considérant que la date proposée tient compte de l'approbation des nouveaux statuts adaptés au nouveau décret;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

Arrête