1999027453 6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine.

Texte

Article1. Article unique. Sans préjudice de l'alinéa 2 du présent article, le décret du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Les nouveaux articles 217 à 229 constituant la Section IV du Chapitre II du Titre II du nouveau Livre III du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, créés par l'article 5 du décret, entrent en vigueur le 1er mai 1999.

Namur, le 6 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine, notamment l'article 10;

Considérant que l'article 10 du décret du 1er avril 1999 précité charge le Gouvernement wallon de fixer la date d'entrée en vigueur de celui-ci;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

Arrête