1999027451 29 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale " Les Roches " à Presles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1999 et mise à jour au 05-09-2017)

Sont constitués en réserve naturelle domaniale " Les Roches " à Presles les 3 ha 47 a 04 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la commune d'Aiseau-Presles et à la Région wallonne et repris comme suit

Commune d'Aiseau-Presles

cadastré : commune d'Aiseau-Presles

section B, au lieu-dit " Les Roches ",

parcelle n° 426 m,

d'une superficie de 2 ha 22 a 86 ca;

Région wallonne

cadastré : commune d'Aiseau-Presles

section B, au lieu-dit " Les Roches ", parcelles n° 415 et 411 a,

d'une superficie respective de 0 ha 20 a 30 ca et de 1 ha 03 a 88 ca.

Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, seule la chasse au lapin par furetage et au moyen de bourses peut être exercée sur les terrains faisant l'objet du présent arrêté et ce, sous réserve de la stricte application du cahier spécial des charges qui sera en vigueur dans cette réserve naturelle domaniale.

Le cahier spécial des charges dont il est fait état ci-dessus, doit être soumis pour accord, après avis du [ '> 1 pôle "Ruralité", section "Nature"] '> 1 , au Ministre compétent au sein de la Région wallonne.

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( 1 )<ARW 2017-06-29/20 , art. 33, 002; En vigueur : 04-07-2017>

ANNEXE.

Art. N. Plan. Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à Jambes.

Signatures

Namur, le 29 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales, en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment l'article 5 (alinéa m);

Vu la convention de location, établie entre la commune d'Aiseau-Presles et la Région wallonne, enregistrée le 3 février 1998;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 15 décembre 1998;

Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, donné le 11 mars 1999;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 29-06-2017 publié le 05-09-2017

Article modifié : 2