1999027442
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1999027442 1er AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la compétence territoriale, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du transport scolaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1999 et mise à jour au 07-05-2004.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027442
Art. 1 1999027442 1er AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la compétence territoriale, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du transport scolaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1999 et mise à jour au 07-05-2004.)
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Texte
(Abrogé) <DRW 2004-04-01/70, art. 45, 002; En vigueur : 01-07-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 01-04-2004 publié le 07-05-2004