1999027402 29 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la légende relative à la présentation graphique des projets de plans et des plans de secteur

Constitue la légende relative à la présentation graphiqu des projets de plans et des plans de secteur l'annexe au présent arrêté.

L'annexe 11 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 décembre 1985 portant les annexes au Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est abrogée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

ANNEXE.

Art. N. Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine modifié par le décret du 27 novembre 1997 (Moniteur belge 12 février 1998)

Légende relative à la présentation graphique des projets de plans et des plans de secteur (pour l'échelle 1/10.000e)

Généralités

- Fond de carte I.G.N. 1/10.000

Limites administratives

- Etat

- Region

- Province

- Commune trait d'axe noir de 0,7 mm d'epaisseur

Autres limites

- Limite du plan succession de points noirs d'un

diametre de 2,5 mm

- Limite de zone trait noir de 0,35 mm d'epaisseur

Reseau des principales infrastructures de communication et de

transport de fluides et d'energie (art. 23, al. 1er, 3°)

- Autoroutes existantes deux traits noirs de la largeur des

bandes de circulation figurant au

fond de carte IGN

- Autoroutes en projet idem mais en trait interrompu

- Routes de liaison regionale en noir sur toute la largeur de la

existantes route figurant au fond de carte IGN

- Routes de liaison regionale idem, mais en trait interrompu

en projet

- Lignes de chemin de fer double trait de 0,35 mm d'epaisseur,

existantes interstice alternativement en noir et

blanc de 5 mm de long de la largeur des

voies

- Lignes de chemin de fer en idem mais double trait interrompu

projet

- Champs d'aviation existants avion noir de 10 mm de hauteur minimum

- Champs d'aviation en projet avion blanc de 10 mm de hauteur minimum

- Voies navigables et plans aplat bleu - Triplet rouge, vert, bleu

d'eau existants Echelle de 00 a 255 - RVB 0,214,255

- Voies navigables et plans bande d'aplat bleu

d'eau en projet

- Lignes electriques a haute trait de 0,35 mm d'epaisseur, avec

tension existantes fleches

- Lignes electriqus a haute trait de 0,35 mm d'epaisseur de 8 mm de

tension en projet long avec fleches aux extremites

- Canalisations existantes trait de 0,35 mm d'epaisseur avec trait

perpendiculaire de 2 mm tous les 3 mm

- Canalisations en projet idem mais trait interrompu

Zones d'affectation (art. 26 a 39)

- zone d'habitat (art. 26) aplat rouge - RVB 255,0,0

- zone d'habitat a caractere bandes obliques de 5 mm de large a 45°

rural (art. 27) 1 bande sur 2, aplat rouge

- zone de services publics et aplat bleu clair - RVB 168,255,255

d'equipements communautaires

(art. 28, # 1er)

- zone de services publics et aplat bleu clair - RVB 168,255,255

d'equipements communautaires lettres CET en surimpression au

Centre d'Enfouissement centre de la zone

Technique (art. 28, # 2, al.

1er)

- zone de services publics aplat bleu clair - RVB 168,255,255

et d'equipements lettres CETD en surimpression au

communautaires Centre d' centre de la zone

Enfouissement Technique

Desaffecte (art. 28, # 2,

al. 2)

- zone de loisirs (art. 29) aplat orange - RVB 255,168,0

- zone d'activite economique aplat mauve clair - RVB 214,168,255

mixte (art. 30, al. 1er)

- zone d'activite economique aplat mauve - RVB 214,0,255

industrielle (art. 30, al. 2)

- zone d'activite economique aplat mauve clair - RVB 214,168,255

specifique agro-economique lettres AE en surimpression

(art. 31, # 1er, al. 1er)

- zone d'activite economique aplat mauve clair - RVB 214,168,255

specifique Grande Distribution lettres GD en surimpression

(art. 31, # 1er, al. 2)

- zone d'activite economique aplat mauve - RVB 214,0,255

specifique Risque Majeur lettres RM en surimpression

(art. 31, # 2)

- zone d'extraction (art. 32) bandes obliques de 5mm de large a 45°

1 bande sur 2 d'aplat mauve

- zone d'amenagement differe sans teinte

(art. 33) lettres ZAD en surimpression au centre

de la zone

- zone d'amenagement differe a quadrille mauve de 5 mm de cote a 45° -

caractere industriel (art. 34) 135° RVB 214,0,255

- zone agricole (art. 35) aplat jaune - RVB 255,255,168

- zone forestiere (art. 36) aplat vert - RVB 0,255,0

- zone d'espaces verts (art. 37) aplat vert clair - RVB 214,255,168

- zone naturelle (art. 38) aplat vert-bleu clair - RVB 168,255,192

lettre N en surimpression

- zone de parc (art. 39) aplat vert-jaune clair - RVB 214,255,0

lettre P en surimpression

Perimetres (art. 40)

Les perimetres couvrent une ou plusieurs zones d'affectation.

- Perimetre de point de vue Traits obliques noirs a 45° de 0,25 mm

remarquable (art. 40.1°) espaces de 3,3 mm. A l'origine du point

de vue, un point noir; et plusieurs

triangles noirs rayonnant dans la

direction de la vue

- Perimetre de liaison Points noirs de 0,7 mm de diametre

ecologique (art. 40.2°) espaces de 3 mm.

- Perimetre d'interet paysager Traits obliques noirs a 45°, de 0,5 mm

(art. 40.3°) d'epaisseur espaces de 10 mm

- Perimetre d'interet culturel, Traits obliques noirs a 135°, de 0,35 mm

historique ou esthetique d'epaisseur, espaces de 5 mm

(art. 40.4°)

- Perimetre de risque naturel Triangle equilateral de 4mm de cote de

previsible ou de contrainte 0,25 mm d'epaisseur. Les pointes des

geotechnique majeure I.E.G.K. triangles sont tournees vers l'interieur

Mi.T.A. (art. 40.5°) . du perimetre. L'inferieur des triangles

est un aplat gris (20 %). Le lettrage en

surimpression renseigne sur le type de

risque

I pour risque d'inondation

E pour risque d'eboulement

G pour risque de glissement de terrain

K pour risque d'effondrement karstique

Mi pour risque minier

T pour risque sismique

A protection des eaux souterraines

- Perimetre de reservation Traits horizontaux, de 0?25 mm d'

(art. 40. 6°) epaisseur, espaces de 3 mm

- Perimetre d'extension de Triangle equilateral de 4mm de cote,

zone d'extraction (art. 40.7°) traits de 0,25 mm d'epaisseur - RVB

168,0,255

Les pointes des triangles sont tournees

vers l'interieur du perimetre.

L'interieur des triangles est un aplat

mauve

- Perimetre de remembrement Triangle equilateral de 4mm de cote,

legal de biens ruraux traits de 0,25 mm d'epaisseur - RVB

(art. 40.8°) 255,214,168

Les pointes des triangles son tournees

vers l'interieur du perimetre.

L'interieur des triangles est un aplat

brun clair

- Perimetre de prevention Triangle equilateral de 4 mm de cote,

de captage (art. 40.9°) traits de 0,25 mm d'epaisseur - RVB

0,214,255

Les pointes des triangles sont tournees

vers l'interieur du perimetre.

L'interieur des triangles est un aplat

bleu

- Perimetre de bien immobilier Traits verticaux de 0,25 mm d'epaisseur,

classe M.S.SA.EA.ZP. (art. espaces de 5 mm

40. 10°) Le lettrage en surimpression renseigne

sur le bien classe

M pour monument,

S pour site,

SA pour site archeologique,

EA pour ensemble architectural et

ZP pour zone de protection.

- Perimetre de protection Cercle de 2 mm de diametre avec un trait

visee par la legislation de 0,25 mm dont les centres sont espaces

sur la protection de la de 5 mm.

nature (art. 40.11°)

Perimetre supplementaire (art. 41)

- Prescription supplementaire Indiquer une etoile a cinq branches

(art. 41) suivie du numero d'ordre communal dans

chacune des zones d'affectation

concernees par la prescription

supplementaire.

La légende avec ses couleurs peut être consultée auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 déterminant la légende relative à la présentation graphique des projets de plans et des plans de secteur.

Namur, le 29 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment ses articles 23 et 6 des dispositions transitoires et finales, tel que remplacé par le décret du 27 novembre 1997;

Considérant que le présent projet n'a aucune portée réglementaire en ce qu'il a pour seul objet la présentation graphique des zones et périmètres visés aux articles 26 à 40 du Code précité;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

Arrête