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1999027401 17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie Office for Foreign Investors in Wallonia, en abrégé " OFI " et confiant une mission déléguée à la s.a. SOWAGEP.
Texte législatif (5 Articles)
Le Gouvernement approuve le projet de statuts, en annexe, de la société anonyme de droit public " Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie Office for Foreign Investors in Wallonia ", en abrégé " OFI ".
Le Gouvernement confie à la SOWAGEP une mission déléguée en vue de la constitution de la S.A. OFI et de la souscription et de la libération du capital de la société.
A cette fin, le montant prévu de 20 millions de FB représentant le capital social de la société sera versé par la Région wallonne à la SOWAGEP.
La SOWAGEP soumettra des propositions concrètes à l'approbation du Ministre de l'Economie ainsi que tout autre point qu'elle jugera utile de prendre en considération.
La SOWAGEP ne percevra aucune rémunération dans le cadre de cette mission.
Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 17 mars 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
ANNEXE.
Art. N. Projet de statut de l'Agence wallonne pour les investisseurs étrangers en Wallonie - Office for Foreign Investors in Wallonia, en abrégé " OFI ", société anonyme de droit public. - Siège social : 5100 Namur.
(Pour le projet de statut, voir %%1999-03-17/41%%).
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, VI;
Vu le décret du 8 décembre 1998 créant la société anonyme de droit public " Agence pour les Investisseurs étrangers en Wallonie - Office for Foreign Investors in Wallonia ", en abrégé " OFI ";
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
Arrête