1999027397
BE
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1999027397 15 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant un Conseil supérieur du Logement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1999 et mise à jour au 25-05-2004.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027397
Art. 1 1999027397 15 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant un Conseil supérieur du Logement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1999 et mise à jour au 25-05-2004.)
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Texte
(Abrogé) <ARW 2004-04-01/89, art. 18, 002; En vigueur : 04-06-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 01-04-2004 publié le 25-05-2004