1999027388
BE
BE
1999027388 1er AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 23-04-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027388
Art. 1 1999027388 1er AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 23-04-2003)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AM 2003-04-01/35, art. 4, 005; En vigueur : 01-01-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 01-04-2003 publié le 23-04-2003
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 18-12-2001 publié le 30-01-2002
ART MODIFIE: 1
Arrêté ministériel du 14-03-2001 publié le 10-04-2001
ART MODIFIE: 1
Arrêté ministériel du 29-08-2000 publié le 21-09-2000
ART MODIFIE: 1