1999027357 16 MARS 1999. - Arrêté ministériel relatif aux modèles de baux à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier et entre l'opérateur immobilier et le sous-locataire dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1999 et mise à jour au 30-01-2002.)

Le modèle de bail à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques est établi conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Le modèle de bail à passer entre l'opérateur immobilier et le sous locataire dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques est établi conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets au 1er mars 1999.

Namur, le 16 mars 1999.

W. TAMINIAUX

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Modèle de bail à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier (location principale).

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 13-05-1999, p. 16705 - 16706).

Modifiée par

<AM 2001-12-18/63, art. 4, En vigueur : 01-01-2002; M.B. 30-01-2002, p. 3074>

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 mars 1999 relatif aux modèles de baux à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier et entre l'opérateur immobilier et le sous-locataire dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques.

Namur, le 16 mars 1999.

W. TAMINIAUX

Art. N2. Annexe 2. Modèle de bail à passer entre l'opérateur immobilier et le sous-locataire.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 13-05-1999, p. 16706 - 16709).

Modifiée par

<AM 2001-12-18/63, art. 5 à 7, En vigueur : 01-01-2002; M.B. 30-01-2002, p. 3074>

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 mars 1999 relatif aux modèles de baux à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier et entre l'opérateur immobilier et le sous-locataire dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques.

Namur, le 16 mars 1999.

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 18-12-2001 publié le 30-01-2002

Articles modifiés

ANN.1; ANN.2